Qu'est-ce que le forfait jours ?
Le forfait annuel en jours est un mode d'organisation du temps de travail qui permet de decompter la duree du travail en nombre de jours travailles sur l'annee, et non en heures. Il est defini aux articles L3121-58 et suivants du Code du travail.
Concretement, un salarie au forfait jours n'est pas soumis a la duree legale de 35 heures hebdomadaires, ni aux limites de 10 heures par jour et 48 heures par semaine. Son temps de travail se mesure en jours travailles dans l'annee, dans la limite d'un plafond fixe par accord collectif.
Ce dispositif repond a une realite : certains salaries organisent librement leur emploi du temps et ne peuvent pas etre soumis a un horaire collectif. Leur autonomie dans la gestion de leur charge de travail justifie un decompte en jours plutot qu'en heures.
Qui peut en beneficier ?
L'article L3121-58 definit deux categories de salaries eligibles :
- Les cadres autonomes : ceux qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas a suivre l'horaire collectif applicable dans le service ou l'equipe auquel ils sont integres.
- Les salaries non-cadres : ceux dont la duree du temps de travail ne peut etre predeterminee et qui disposent d'une reelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
En pratique, le forfait jours concerne principalement les cadres : responsables de service, consultants, commerciaux itinerants, ingenieurs de projet. Un salarie dont les horaires sont controles par son superieur ou qui doit badger chaque jour ne remplit pas les criteres d'autonomie requis.
Les conditions de mise en place
Un accord collectif obligatoire
Le forfait jours ne peut etre mis en place que par un accord collectif d'entreprise ou, a defaut, de branche (article L3121-63). Cet accord doit obligatoirement preciser :
- Les categories de salaries susceptibles d'en beneficier.
- La periode de reference (generalement l'annee civile ou l'exercice comptable).
- Le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours par an (article L3121-64).
- Les conditions de prise en compte des absences, arrivees et departs en cours de periode.
- Les modalites de suivi de la charge de travail et de communication entre le salarie et l'employeur.
Une convention individuelle ecrite
En plus de l'accord collectif, chaque salarie au forfait jours doit signer une convention individuelle de forfait (article L3121-55). Cette convention, generalement integree au contrat de travail ou a un avenant, materialise l'accord du salarie. Sans cette convention ecrite, le forfait jours est inopposable au salarie.
Le plafond de 218 jours
L'article L3121-64 fixe le plafond legal a 218 jours travailles par an, journee de solidarite incluse. Ce chiffre suppose une annee complete de presence et des droits a conges payes complets (25 jours ouvrables).
L'accord collectif peut fixer un plafond inferieur. Certaines conventions collectives prevoient 215 ou 213 jours, par exemple. Un forfait reduit (equivalent d'un temps partiel) est egalement possible : un salarie au forfait de 170 jours travaille moins, avec une remuneration proportionnelle.
Le calcul des jours de repos (RTT)
Les salaries au forfait jours beneficient de jours de repos supplementaires, souvent appeles RTT par usage, bien que le mecanisme soit juridiquement different des RTT classiques. Le nombre de jours de repos varie chaque annee en fonction du calendrier.
Methode de calcul pour 2026
Le calcul suit cette logique :
- Nombre de jours dans l'annee : 365
- Samedis et dimanches : 104
- Jours feries tombant un jour ouvre : variable selon l'annee (en 2026, environ 8 jours)
- Conges payes : 25 jours ouvrables
- Jours travailles dans le forfait : 218
Jours de repos = 365 - 104 - 8 - 25 - 218 = 10 jours de repos pour 2026 (ce nombre varie chaque annee).
La repartition de ces jours entre choix du salarie et choix de l'employeur est definie par l'accord collectif. En general, la moitie est a l'initiative du salarie et l'autre moitie a l'initiative de l'employeur.
Les garanties obligatoires
L'absence de decompte horaire ne signifie pas l'absence de toute protection. Plusieurs garanties s'imposent.
Repos obligatoires
Meme au forfait jours, le salarie beneficie du repos quotidien de 11 heures consecutives (article L3131-1) et du repos hebdomadaire de 35 heures consecutives (article L3132-2). L'employeur doit s'assurer que ces repos sont effectivement respectes.
Entretien annuel obligatoire
L'article L3121-65 impose a l'employeur d'organiser un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarie, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et la remuneration. Cet entretien doit etre formalise.
Droit a la deconnexion
L'article L2242-17 prevoit que la negociation annuelle obligatoire doit porter sur les modalites d'exercice du droit a la deconnexion. Pour les salaries au forfait jours, ce droit est particulierement important : sans horaires fixes, la frontiere entre vie professionnelle et vie personnelle peut devenir floue.
Suivi de la charge de travail
L'accord collectif doit prevoir des modalites de suivi regulier de la charge de travail. En pratique, cela se traduit par un document de controle faisant apparaitre le nombre de jours travailles, les jours de repos et les jours de conges. Un dispositif d'alerte doit permettre au salarie de signaler une surcharge. Une application de suivi du temps comme Work Counter peut vous aider a tenir ce decompte au quotidien.
Les risques pour l'employeur
La jurisprudence de la Cour de cassation est severe en matiere de forfait jours. De nombreuses conventions de forfait ont ete annulees pour insuffisance des garanties prevues par l'accord collectif.
Lorsqu'un forfait jours est declare nul, les consequences sont significatives :
- Le salarie est remis dans le regime de droit commun des 35 heures.
- Il peut reclamer le paiement d'heures supplementaires sur les 3 dernieres annees (prescription de l'article L3245-1).
- Les sommes en jeu peuvent etre tres elevees pour un cadre dont les semaines de travail depassent regulierement 40 ou 45 heures.
La Cour de cassation verifie que l'accord collectif garantit le respect des durees maximales de travail et des repos obligatoires, et qu'un suivi effectif de la charge de travail est organise (Cass. soc., 29 juin 2011, n 09-71.107, arret fondateur).
Le rachat de jours de repos
L'article L3121-59 autorise le salarie au forfait jours a renoncer a une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Cette majoration ne peut pas etre inferieure a 10 %.
Le rachat suppose un accord entre le salarie et l'employeur, formalise par un avenant au contrat de travail valable pour l'annee en cours uniquement. Le nombre total de jours travailles apres rachat ne peut pas depasser 235 jours, sauf accord collectif prevoyant un plafond different.
Ce mecanisme permet aux salaries qui le souhaitent de travailler davantage en beneficiant d'une remuneration supplementaire majoree, tout en restant dans un cadre juridiquement encadre.
En resume
Le forfait jours offre de la souplesse aux entreprises et aux salaries autonomes, mais il exige un cadre juridique rigoureux : accord collectif, convention individuelle, suivi de la charge de travail, entretien annuel et respect des repos obligatoires. Un forfait mal encadre expose l'employeur a des rappels d'heures supplementaires considerables.
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